Conditions Générales de Location

 

Ouverture de compte

Toute première commande doit faire l’objet d’une demande d’ouverture de compte en nos livres. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis de moins de 3 mois et d’un RIB ou RIP.

Toute première commande devra être accompagnée d’un règlement global du montant TTC de la commande.

 

Réservation du matériel

Toute réservation implique l’adhésion sans réserves à nos conditions générales de location quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande clients.

Toutes les réservations doivent faire l’objet d’une validation du bon de commande par le client (à nous transmettre par courriel ou fax) en respectant l’échéance indiquée sur le devis et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre d’une annulation de réservation avec versement d’un acompte et intervenant moins de 48 heures avant son début, l’acompte déjà versé reste acquis à MF AUDIO à titre de dédommagement forfaitaire.

Le client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français.

 

Enlèvement, livraison et retour

Le matériel est sous la responsabilité du client dès la signature du bon de livraison.

Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement : celui-ci peut être contrôlé par le client avant chaque départ de location et sera contrôlé à son retour par le personnel de MF AUDIO.

L’enlèvement, la livraison ou le retour du matériel doit s’effectuer du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou, le cas échéant, s ‘effectuer aux dates et heures prévues indiquées sur le bon de livraison ou le devis de réservation.

 

Durée de location et d’immobilisation

Le matériel est systématiquement accompagné d’un bon de livraison sur lequel figurent les durées de location et d’immobilisation ainsi que les dates et heures de l’enlèvement et du retour prévu du matériel.

La durée d’immobilisation est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour de son retour dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation du matériel ou non.

 

Restitution du matériel

Le matériel doit être retourné complet, dans le même état que lors de son départ ainsi que dans son conditionnement d’origine.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public neuf TTC du matériel.

Les lampes pour l’éclairage et la vidéo-projection restituées « hors service » seront facturées à hauteur de 50% de leur valeur neuve.

Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine fera l’objet d’une facturation

Toute restitution avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

Toute prolongation de location devra être signalée au moins 48 heures avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’avec l’accord de MF AUDIO. Cette prolongation fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé avant la date de retour initiale du matériel, les conditions seront les mêmes que pour le bon de commande initiale.

Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par MF AUDIO et sa clientèle pour tout retard dans la restitution du matériel.

Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence d’un technicien MF AUDIO.

 

Tarifs

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le client, MF AUDIO se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts, ce taux est modifiable en fonction de la législation.

Les devis établis sont valables jusqu’à la date indiquée sur ces mêmes documents.

 

Paiement et conditions de paiement

Un acompte de 40% sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison. Lors de l’ouverture d’un compte en nos livres et après étude du service financier, un délai de paiement pourra être accordé pour les clients faisant la demande.

 

Retard de règlement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera exigible de plein droit (article L441-3 du code de commerce).

Le retard de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d’échéance doit être soumise à l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’à titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1,5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

 

Clause de réserve de propriété

Le matériel est la propriété de MF AUDIO. A ce titre il est insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer, il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

 

Citation et communication

MF AUDIO s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils informatiques internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que MF AUDIO a effectuée pour le compte de son client.

MF AUDIO pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer MF AUDIO par écrit au préalable.

Les photos et caractéristiques du catalogue ainsi que du site internet
« www.mfaudio.fr » sont non contractuelles.

 

Responsabilités

Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge matérialisée par la signature du bon de livraison, il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou causés par le matériel.

Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs HF, audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone,…, sans recours contre MF AUDIO à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels cités plus haut.

Toutes les locations de matériels de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de la part de MF AUDIO, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer au respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de MF AUDIO.

En cas de sinistre, le matériel sera facturé au tarif public neuf TTC du matériel.

La responsabilité de MF AUDIO ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

 

Assurance

Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.

Lorsque l’assurance est facturée par MF AUDIO, elle ne prend en charge que le bris de machine.

Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48 heures une déclaration circonstanciée sur papier à en-tête, et en cas de vol, l’original du récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

 

Droit applicable et attribution de juridiction

En cas de litiges, le tribunal de commerce de PONTOISE sera seul compétent.

 

 

Conditions générales de location 2016 / 2017

MF AUDIO – SARL au capital de 60 000€ – R.C.S Pontoise – SIRET 420 256 901 00042 – APE 9002Z